L'expertise au service des particuliers et professionnels
Mise en copropriété
La loi du 10 Juillet 1965 n°65-557 impose la mise en copropriété d'un bâtiment dès lors qu'une division en plusieurs lots est établie. Chaque propriétaire reçoit la répartition de sa propriété sur l'ensemble immobilier. Une copropriété est de manière indissociable et obligatoire, composée de parties privatives et de quotes-parts de parties communes. Elle peut être verticale, cas des immeubles collectifs, ou horizontale comme des groupes d'immeubles ou de maisons.
Nos prestations s'adressent aux particuliers, professionnels, promoteurs immobiliers, syndics bénévoles, syndics professionnels et aux notaires
Les étapes principales pour une mise en copropriété sont :
*Uniquement pour certaines copropriétés
Ces opérations délicates doivent être confiées à un professionnel justifiant de compétences et de connaissances dans l'immobilier.
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État descriptif de division
Obligatoire en copropriété, ce document identifie l'immeuble, précise la division et l'attribution des lots, définit la quote-part de chaque lot dans les parties communes générales et spéciales.
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Diagnostic Technique Global (DTG)
Obligatoire pour certaines copropriétés (immeuble de plus de 10 ans, immeuble faisant l'objet d'une procédure d'insalubrité), ce document informe sur l'état global de l'immeuble, du syndic et des travaux éventuels à réaliser. Il doit être réalisé par un professionnel justifiant de compétences fixées réglementairement. Son contenu doit comporter une analyse des parties communes et des équipements communs, un état de la situation du syndic, une analyse des améliorations possibles de l'immeuble, un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique selon le cas et une liste de travaux indispensables pour la conservation de l'immeuble avec les coûts associés.
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Règlement de copropriété
Le document définit les règles de fonctionnement, les droits et obligations de chaque copropriétaires. Sa rédaction doit est rigoureuse et prendre en compte les spécificités propres à la copropriété concernée. Le règlement s'impose à chaque copropriétaire mais également à chaque locataire et le syndic est responsable de son application.
Il traite des règles de vie pratique (définition des parties communes, des parties privatives, de la destination de l'immeuble ou des lots) et des règles de gestion qui organisent la copropriété (répartitions des charges, administration des parties communes, l'état descriptif de division).
Des modifications sont possibles avec autorisations votées en assemblée générale, elles donneront suite à un document modificatif qui sera publié par un notaire à la conservation des hypothèques.
Notre cabinet vous accompagne dans vos démarches de mise en copropriété et vous fournit tous les documents nécessaires pour la création et la publication de celle-ci.
